Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 9 - Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par un préposé ou mécanicien en orthopédie
Article 2
Versions de la disposition
2. Le préposé ou le mécanicien en orthopédie peut faire des immobilisations plâtrées à la suite d’une ordonnance individuelle.
